1)Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et les obligations de l’entreprise Julie Ferraton – Youli Semeuse de Joie et de son client dans la cadre de la vente de bon cadeaux les « Heures de Joie » qui consistent en des heures de conseil en visioconférence, téléphone ou en pésentiel.

Toute prestation accomplie par l’entreprise Julie Ferraton – Youli Semeuse de Joie implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2)Prix, validité et annulation

Concernant les achats de création sur site ou en directe :

Le prix des prestations sont de 80€/heures vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et affichés en net (TVA non applicable au regard de l’article 2933 du CGI) les frais d’envoi postaux sont inclus dans le prix.

L’entreprise Julie Ferraton – Youli Semeuse de Joie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

La validation de la commande et le versement de la somme due l’engage de façon ferme et définitive.

Si toutes ces conditions ne sont pas respectées et sauf mention contraire la commande ne peut être pensée comme valide. Aucune démarche ne peut être entreprise par Youli-Semeuse de Joie. Youli Semeuse de Joie ne pourra- être tenue pour responsable en cas de non-disponibilité des prestataires ou de matériel en cas de validation tardive.

En cas d’annulation de la part de Julie Ferraton – Youli semeuse de joie :

Remboursement des sommes non engagées auprès des prestataires, et transfert des documents desdits prestataires pour que le client passe en direct avec les collaborateurs.

Aucun dommages intérêts, ni indemnisation ne pourront être demandés par Julie Ferraton – Youli Semeuse de Joie.

3)Rabais

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Julie Ferraton – Youli Semeuse de Joie serait amenée à octroyer à son client.

4)Propriété

Les visuels des bons et intitulés « Heures de Joie » restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts.

Les bons sont numérotés et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois.

5)Délais

La durée d’utilisation du bon est de 6 mois après la réception de votre bon, la date limite d’utilisation sera notée sur le bon.

Au delà merci de nous contacter. L’utilisation des « heures de Joie » sont soumise à une prise de rendez-vous préalable. Les heures ne sont pas sécables.

6)Paiement et modalités de paiement

Le règlement du ou des bons cadeaux se fait en intégralité à la commande. Modes de paiements acceptés : Espèce, Paypal, Chèque, Virement.

7)Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par remise directe
• Soit par envoi postal classique
• Soit par envoi de mail

8)Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Julie Ferraton – Youli Semeuse de Joie, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si elle découle d’un cas de force majeure.

En cas de phénomène naturel, chimique, sanitaire ou technologique imposant une annulation par voie légale de la date d’exécution de la prestation les acomptes encaissés seront rendus avec déduction des charges payées par Youli-Semeuse de Joie si aucune solution n’est trouvée par les co-contractants. En cas d’indisponibilité de Youli-Semeuse de Joie à la date du report une facture pourra être présentée aux clients si la valeur du travail déjà effectué est supérieur à l’acompte versé. Le client s’engage à régler la facture dans les conditions édictées aux articles 8 et 11 des présentes conditions générales de vente.

           A ce titre, la force majeures s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l‘article 1148 du Code Civil.

16)Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Rémy de Chargnat, le 13/11/2020 mis à jour le 13/11/2020

Politique de confidentialité.

Introduction
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

Collecte des renseignements personnels

Nous collectons les renseignements suivants :

• Nom
• Prénom
• Adresse électronique
• Adresse postale
• Numéro de téléphone / télécopieur

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de ce formulaire google form ayant pour but de passer une commande facilement .

Nous utilisons les informations que vous donnez dans le but de créer votre facture et de vous transmettre le Bon de commande que vous avez acheté.

Aucune donnée de visera à faire objet de démarchage ou de vente à des listes de prospection.

Droit d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d’opposition s’entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez :
Code postal : 1 chemin des graves, SAINT-RÉMY-DE-CHARGNAT 63500
Courriel : youli.semeusedejoie@outlook.fr
Téléphone : 0608103552
Section du site web : https://youli-semeusedejoie.fr/contact/

Droit d’accès

Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
L’exercice de ce droit se fera :
Code postal : 1 chemin des graves, SAINT-RÉMY-DE-CHARGNAT 63500
Courriel : youli.semeusedejoie@outlook.fr
Téléphone : 0608103552
Section du site web : https://youli-semeusedejoie.fr/contact/

Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

• Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
• Sauvegarde informatique
• Pare-feu (Firewalls)

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans : 
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés