Conditions Générales de Vente

• • Objet

  Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et les obligations de l’entreprise Julie Ferraton – Youli Semeuse de Joie et de son client dans la cadre de la vente de décoration personnalisées pour la décoration d’intérieur et les évènements ainsi que des prestations totales ou partielles de décoration et scénographie à l’occasion d’évènements privés et publics.

  Toute prestation accomplie par l’entreprise Julie Ferraton – Youli Semeuse de Joie implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

   

  • Prix et validité

  Concernant les achats de création sur site ou en directe :

  Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et affichés en net (TVA non applicable au regard de l’article 2933 du CGI) et les frais de transports applicables au jour de la commande.

  L’entreprise Julie Ferraton – Youli Semeuse de Joie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

   

  Concernant les prestations de décoration et scénographie :

  Notre offre (devis) est valable pour une durée de 3 (trois) mois pour un délais de prestation minimum de 6 (six) mois après la conclusion du devis pour un Mariage ou un évènement organisé par un professionnel et de 3 (trois) mois minimum après la conclusion du devis pour tout autres prestations évènementielles et scénographies pour un professionnel de l’image. Toute commande passée après ce délai de 3 (mois) du jour de notre proposition doit donner lieu à une confirmation de prix et de disponibilité de notre part.

   

  La création et/ou la prestation totale ou partielle d’Event design est expressément limitée à celle qui est spécifiée dans l’offre, le devis ou la commande. Toute prestation ou commande supplémentaire feront l’objet d’un devis complémentaire ou une nouvelle commande acceptée au préalable par les deux parties.

   

  L’acceptation par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

   

  • Rabais

  Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Julie Ferraton – Youli Semeuse de Joie serait amenée à octroyer à son client.

   

  • Escompte

  Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

   

  • Propriété

  Les plans, descriptifs, documents de travail et outils servant à la visualisation de la décoration tels que monoboard, inspirationboard, nuanciers, croquis et dessins, book de photos et gamme de carterie et papeterie restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible d dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

   

  • Délais

  Les délais de livraison sont stipulés sur le devis ou la commande sauf mentions contraires. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

  • Ou les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client (voir article 8),
  • Le retard apporté à la remise de l’accord du devis,
  • De modification du programme de la/ des prestations,
  • De retard de prestataires autres que ceux de Julie Ferraton – Youli Semeuse de Joie,
  • De prestations supplémentaires,
  • Où les locaux ou site à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date/heure prévue,
  • De force majeure ou d’évènements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs ou prestataires, empêchement de transport, incendie, intempéries ou encore rupture de stock du fournisseur.

   

  • Condition d’exécution, suspension de la prestation et clause résolutoire

  Nous ne sommes tenus de commencer la prestation de décoration ou la commande que dans le cadre des délais prévus par notre offre ou fiche produit.

  Dans le cas d’une prestation extérieure avec mise à disposition d’éléments pouvant craindre les intempéries nous nous réservons le droit de ne pas installer les dits éléments fragiles sans que cela donne lieu à un dédommagement.

  En cas de non-observation de conditions de paiement (article 8 des présentes conditions) ou refus de mettre à disposition le chèque de caution (article 9 des présentes conditions), l’entreprise se réserve le droit de ne pas débuter la prestation avant le paiement du solde en espèces par le client ou la remise du chèque de caution.

   

  Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l‘acheteur ne s’est pas acquittées des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir doit à l’allocation de dommages- intérêts au profit de l’entreprise Julie Ferraton – Youli Semeuse de Joie.

   

  • Paiement et modalités de paiement

  S’agissant de commandes de création en direct ou via notre boutique e-shop de notre site internetwww.youli-semeusedejoie.fr .

  Le règlement s’effectue dans son intégralité à la commande soit par virement bancaire soit par PayPal, soit par espèce en cas e vente en directe et après accord de faisabilité par Julie Ferraton – Youli Semeuse de Joie.

   

  S’agissant des prestations totales ou partielles de décoration et/ou scénographie et ces prestations étant entièrement exécutées sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

  • A la signature du contrat : versement de 500€ d’acompte
  • A la commande : 50% selon spécifications du devis (intervention de prestataires extérieurs entre autres)
  • Le solde 1 mois avant le début de la prestation
  • Pour les professionnels en sous-traitance le solde sera versé par virement maximum 1 semaine après la prestation

   

  S’agissant des prestations d’accompagnement le paiement se fait dans son intégralité à l’acceptation du devis. Les prestations en sus feront l’objet de    factures indépendantes complémentaires.

   

  • Caution

  Lors des prestations de décoration et/ou scénographie un chèque de caution vous sera demandé afin de couvrir les bris, souillures (sauf nappages et houssages dont le prix comprend le nettoyage et blanchissage) et autres détériorations des éléments qui seront mis à votre disposition par Julie Ferraton – Youli Semeuse de Joie pour votre évènement.

  Le montant de la caution sera égal à la valeur neuve des éléments qui vous sont prêtés lors de cette prestation majoré de 20%( vingt pourcent).

  Si les éléments sont rendus dans leur intégralité et non détériorés le chèque de caution vous sera restitué dans son intégralité.

  Dans le cas contraire la somme à valeur neuve et les 20% de majoration du chèque de caution seront déduits de la valeur du chèque initial à titre de dédommagement. Sur présentation de facture de la part de Julie Ferraton – Youli semeuse de joie.

   

  • Livraison

  La livraison est effectuée :

  • Soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur,
  • Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition dans un point de retrait à l’attention de l’acheteur si l’article le permet,
  • Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis/bon de commande,
  • Soit par voie postale si l’article le permet.

   

   S’agissant des commandes via le site www.youli-semeusedejoie.fr ou internet, le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

  Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur :

  • L’allocation de dommages et intérêt ;
  • L’annulation de la commande.

  Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

   

         En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la livraison, par courrier recommandé AR à Julie Ferraton – Youli Semeuse de Joie.

   

  • Clauses pénales et retards de paiement.

  En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation de la prestation commandée, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire.

  A cet acompte s’ajoutera également le montant des fournitures et du matériel déjà commandé. En cas de rupture du contrat en cors de prestation s’ajoutera à la facturation les travaux réalisés et une somme forfaitaire égale à 5(cinq) % du montant net du devis ou de la commande. Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

   

  Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1 (un)% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

   

  • Réserve de propriété

  La marchandise livrée est notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Julie Ferraton – Youli Semeuse de Joie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues restées impayées.

  Les risques sont transférés dès la livraison.

  Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre à chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

   

  Les éléments mis à votre disposition dans le cadre d’une prestation de décoration et/ou scénographie sont et restent la propriété de Julie Ferraton – Youli Semeuse de Joie.

   

  13) Force majeure

  La responsabilité de l’entreprise Julie Ferraton – Youli Semeuse de Joie, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou e retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si elle découle d’un cas de force majeure.

  A ce titre, la force majeures s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l‘article 1148 du Code Civil.

   

  • Tribunal compétent

  Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

  A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

   

  Fait à Saint-Rémy de Chargnat, le 05/12/2017 mis à jour le 17/08/2018